Les conditions

générales de vente

La boutique en ligne lampe-eco.com a été mise en place par la société ELEC PRO SERVICE. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne lampe-eco.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes dispositions visent à définir les modalités de vente entre ELEC PRO SERVICE et ses clients. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions. Lorsqu'une offre spécifique ou un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PRODUITS VENDUS - DROITS INTELLECTUELS Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site lampe-eco.com. Y sont énoncés de manière aussi précise que possible les éléments qualitatifs et quantitatifs, des produits. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites, ni en cas de nuances de couleur ou autres. Les caractéristiques des biens vendus peuvent être modifiées à l'initiative du vendeur, mais dans le respect de l'intégrité du produit, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité pour le client. Tous les textes et images présentés sur le site du vendeur sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier. Il pourra modifier ou annuler sa commande par courrier ou e-mail, dans les 72 heures. A défaut, le vendeur lui fera parvenir un produit similaire. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS - TAXE - PORT Les produits indiquent les prix en Euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Pour toute commande un montant de 10,00 euros est ajouté pour les frais de port et d'emballage. Le montant de la TVA de 19.6% est incluse dans le prix affiché; les frais de port apparaitront lors du paiement Paypalet non pas sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits. Les frais d'expédition sont en sus à la charge du client. La société ELEC PRO SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. En cas de modification du taux des taxes ou du tarif de port, et de toute modification par un tiers, ladite modification est de plein droit répercutée au client.

ARTICLE 5 - COMMANDE - CONFIRMATION Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien Confirmez votre commande en bas de la page Récapitulatif de votre commande . La société ELEC PRO SERVICE confirme la commande par e-mail ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la société ELEC PRO SERVICE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la société ELEC PRO SERVICE, et le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients du vendeur. Au plus tard au moment de la livraison, le vendeur confirmera par écrit à l'acheteur les informations données à distance.

ARTICLE 6 - PAIEMENT Les commandes sont payables exclusivement en Euros. Le paiement peut être effectué par carte bancaire. La transaction est effectuée sur le site sécurisé PayPal. Il peut également être réalisé par chèque, accompagné de la facture pro forma du vendeur uniquement sur demande sur notre adresse comptabilite@lampe-eco.com . Dans ce cas nous lui enverrons un devis sur son adresse mail et des confirmation de sa commande, sa facture sera transmise sur le mail du client. Il lui suffit de l'imprimer et de la joindre à son chèque, puis d'expédier le tout au siège du vendeur.

ARTICLE 7 - LIVRAISON - RISQUES Livraison en France métropolitaine uniquement. DOM, TOM et étranger, nous consulter. Les produits commandés par le client sont livrés à l'adresse indiquée par lui à la passation de commande. La livraison des produits disponibles est, pour la France métropolitaine, d'environ 15 jours à compter de la commande en cas de paiement immédiat par carte bancaire. la réception du paiement par la société ELEC PRO SERVICE en cas de paiement par chèque, sauf problème de solvabilité révélé dans l'intervalle. Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui, en cas d'avarie ou manquant notamment, refusera le colis, et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé à ELEC PRO SERVICE. ARTICLE 8 - RETARD DE LIVRAISON Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui ou denregistrement de la commande, sous réserve du complet paiement du prix. A défaut de livraison à l4expiration de ce délai, l4acheteur pourra annuler sa commande. Un dépassement éventuel du délai de livraison indicatif ne pourra pas donner lieu à dommages et intérêts. ARTICLE 9 - RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE Pour toute information, question ou réclamation, le client peut sadresser au siège de la société ELEC PRO SERVICE par courriel à comptabilite@lampe-eco.com . ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR Le client dispose de sept (7) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société ELEC PRO SERVICE. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis après livraison par le transporteur, ne sont pas repris, ni échangés dans le cadre de la garantie. De même, les articles faits sur mesure (rideaux, tissus ) ne peuvent être renvoyés au vendeur. Tout produit retourné dans des conditions non conformes sera laissé à la disposition du client au siège social du vendeur. En cas de retours abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société ELEC PRO SERVICE. Conformément à la loi 78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose à tout moment dun droit daccès et de rectification de ses données. Pour exercer ce droit, il lui suffit de prendre contact avec le Service Relations Clients de la société aux coordonnées indiquées ci-dessus. ARTICLE 12 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES En cas de retard de paiement, le vendeur pourra interrompre toutes ses prestations au titre de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner lapplication d'une pénalité de retard au taux de deux (2) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance. En toutes hypothèses, l'intégralité des honoraires et frais de procédure seront à la charge du débiteur. ARTICLE 13 - GARANTIE - EXCLUSION L'acheteur bénéficie de la garantie légale. Une garantie éventuelle, telle que mentionnée au '' catalogue '' prend effet à partir de la mise à disposition des produits, mais sous les conditions et réserves exprimées aux présentes. Toute garantie est exclue : si le vice résulte d'une intervention ou d'une mauvaise utilisation par le client ou un tiers, si le problème provient d'une négligence ou malveillance, ou d'un défaut de stockage ou de conservation par l'acheteur, d'un manque d'entretien du client, si le vice constaté résulte de la force majeure, dun accident (choc / incendie / foudre ), ou de l'usure normale de l'équipement. Le vendeur rappelle qu'il existe des tolérances en matière de couleur. Il ne peut garantir la totale conformité aux photos de la teinte des produits. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'origine de l'anomalie alléguée par l'acheteur. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de lobjet du contrat. ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE Tous les produits restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement sentendant de lencaissement effectif des sommes dues. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport, par un professionnel extérieur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. L'acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter dans ses locaux, et d'y reprendre ses fournitures restées impayées, ou des biens d'une valeur équivalente. ARTICLE 15 - RESOLUTION DU CONTRAT En cas de non respect de ses engagements par l'acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises impayées. Il pourra en outre solliciter l'allocation de dommages intérêts. ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - LITIGES Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française, et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dutilisation du produit quil envisage de commander ; la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation dun pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, qui feront application de la loi française. Devra être saisie la juridiction du siège social du vendeur, sauf prescription légale contraire. Toutefois, les parties sefforceront, avant toute action en justice, de trouver une solution.

Article crée: 2006-08-07 -- Il a été lu 103 fois

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